FICHE CONSEILS Janvier 2020
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité de verser, aux salariés de l’entreprise, une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier des exonérations, un certain nombre de conditions doivent être réunies :
- La prime doit être versée avant le 30 juin 2020 ;
- Le montant exonéré est plafonné, par salarié, à 1.000 € ;
- Seuls les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois le SMIC (ce seuil étant apprécié sur une période de 12 mois) sont concernés ;
- Un accord d’intéressement doit être en place dans l’entreprise au moment du versement de la prime.
La mise en place de la prime se fait soit par décision unilatérale, soit par accord d’entreprise.
