Suite à la décision de reconfinement du Gouvernement, l’ACOSS a précisé que les employeurs ont la faculté de reporter les cotisations salariales et patronales exigibles au 5 ou 15 novembre. Aucune majoration, ni pénalité ne sera appliquée.
Les déclarations doivent cependant être déposées aux dates prévues.
Le report concerne les cotisations URSSAF, mais également les cotisations de retraite complémentaire.
”Les paiement des cotisations URSSAF exigibles en novembre peut être reporté
Afin de bénéficier de ce dispositif, il convient de remplir un formulaire de demande préalable ; l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48 heures vaut acceptation de la demande.
L’employeur sera contacté ultérieurement par l’URSSAF afin de convenir un plan d’apurement.
