FICHE CONSEILS Juillet 2020
Le portage entrepreneurial se caractérise par une relation bipartite entre l’indépendant et la société de portage.
D’un point de vue juridique, les relations contractuelles s’établissent à deux niveaux. L’indépendant porté conclut (i) un contrat de mission avec le client et (ii) un contrat de mandat avec la société de portage.
Contrairement au portage salarial, il n’y a pas de lien juridique entre la société de portage et le client.
Le contrat de mandat donne l’autorité à la société de portage pour agir pour le compte de l’indépendant.
Celle-ci assume notamment les missions suivantes :
– établissement des déclarations périodiques et paiement des cotisations ;
– facturation des prestations au client final ;
– versement des honoraires nets à l’indépendant ;
– gestion des obligations comptables, fiscales et administratives ;
– aide à la mise en place du contrat de mission ;
– assistance commerciale (plaquette, cartes de visite, …) ;
– formation aux techniques de vente ;
– etc.
Ce mode d’exercice suppose de sécuriser juridiquement le contrat de mission afin d’éviter le risque de requalification de la relation en contrat de travail (ce qui aurait des implications en matière de droit du travail et de la sécurité sociale). A ce titre, il convient de considérer :
- un critère économique, qui se caractérise par le fait que l’indépendant doit avoir plusieurs clients et supporter les risques liés à son exploitation ;
- un critère juridique, qui repose sur l’absence de lien de subordination entre l’indépendant et le client.
