FICHE CONSEILS Janvier 2021
L’aide attribuée au titre du Fonds de solidarité pour le mois de décembre est ouverte dans 4 situations.
”Fonds de solidarité - Décembre 2020
- Entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public
Elles bénéficient d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite soit de 10.000 euros, soit de 20% du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200.000 €.
- Entreprises du secteur S1
Les entreprises ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires au mois de décembre bénéficient :
– d’une aide pouvant aller jusqu’à 10.000 €
– d’une indemnisation de 15 % du chiffre d’affaires mensuel (ou 20% si la perte de chiffre d’affaires excèdent 70%) dans la limite de 200.000 €.
- Entreprises du secteur S1 bis
Les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires au mois de décembre bénéficient d’une aide pouvant aller jusqu’à 10.000 € dans la limite de 80% de la perte de chiffre d’affaires. Ces entreprises devront avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% pendant le 1er confinement ou avoir subi une perte d’au moins 80% entre novembre 2019 et novembre 2020.
- Autres entreprises
Les autres entreprises ayant perdu plus de 50% de chiffre d’affaires au mois de novembre bénéficient d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires, limitée à 1.500 €.
L’aide est à demander avant le 28 février 2021, sur le portail impots.gouv.fr.
