FICHE CONSEILS Octobre 2020
Une entreprise peut, sous certaines conditions, décider de « prêter » ses salariés à une autre entité.
Mais pour que l’opération soit licite, encore faut-il que la société prêteuse ne réalise pas de marge. Aussi la refacturation doit se faire à prix coûtant, en retenant les rémunérations brutes versées aux salariés, ainsi que les charges sociales et fiscales qui y sont attachées.
”Le prêt de main d’œuvre est licite s’il est réalisé sans but lucratif
Afin d’être conforme au Code du travail, ce dispositif requiert également :
(i) l’accord préalable des salariés concernés, qui devra être matérialisé dans un avenant au contrat de travail ;
(ii) la conclusion d’une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice.
