FICHE CONSEILS Septembre 2021
La loi de finances rectificative pour 2021 prévoit la possibilité de verser, aux salariés de l’entreprise, une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier des exonérations, un certain nombre de conditions doivent être réunies :
- La prime doit être versée avant le 31 mars 2022 ;
- Le montant exonéré est plafonné, par salarié, à 2.000 € ;
- Seuls les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois le SMIC (ce seuil étant apprécié sur une période de 12 mois) sont concernés.
Il est possible de moduler le montant de la prime suivant 4 critères :
- le montant de la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
- la durée de travail prévue au contrat.
La mise en place de la prime se fait soit par décision unilatérale, soit par accord d’entreprise.
